En quoi consiste le nouveau code d’investissement 2017 ?

Imed LandoulsiParImed Landoulsi

En quoi consiste le nouveau code d’investissement 2017 ?

L’investissement en Tunisie a été régi jusqu’au 31 mars 2017 par le Code d’Incitation à l’Investissement (CII) promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993.

Depuis le 1er Avril 2017, deux lois encadrent désormais l’investissement dans le pays : la loi de l’investissement (ou LDI) n°2016-71 du 30 septembre 2016 et la loi de refonte du dispositif des avantages fiscaux (ou LRDAF) n°2017-8 du 14 février 2017. En voici un résumé.

La loi de l’investissement (ou LDI)

La LDI précise tout d’abord un certain nombre de dispositions générales. Elle fixe notamment comme objectif de favoriser l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale, la création d’emplois, le développement régional intégré et équilibré et la réalisation d’un développement durable. Elle délimite le régime juridique de l’investissement pour toutes personnes physique ou morale, résidente ou non et dans la totalité des secteurs d’activité. Elle cadre enfin les notions d’investissement (direct ou par participation), d’investisseur, d’entreprise et d’indice de développement régional.

Dans un seconde partie, la loi détaille les conditions d’accès au marché. Si l’article 4 annonce que “l’investissement est libre”, il conditionne toutefois certaines activités à l’obtention d’une autorisation préalable. La loi consacre également la liberté d’acquisition, de location et d’exploitation des biens immeubles non agricoles afin d’y réaliser des opérations d’investissement direct. Notons, que la loi n’évoque aucune restriction particulière concernant les investisseurs étrangers. Par ailleurs, la loi exige de l’administration l’obligation de réponse motivée, le défaut de réponse étant assimilé à une autorisation. Pour terminer la LDI permet désormais l’emploi de 30% de cadres étrangers durant les trois premières années d’exploitation contre seulement quatre collaborateurs pour les seules sociétés totalement exportatrices auparavant.

La LDI se révèle innovante en matière de règlement des différents entre l’investisseur et l’Etat tunisien puisqu’elle laisse une large place à la voie de la conciliation. Elle autorise par ailleurs désormais le recours à l’arbitrage comme mode de règlement judiciaire des affaires à caractère international pour les investisseurs tunisiens, ce système étant jusqu’à présent réservé aux investisseurs étrangers.

Plus loin, la LDI entérine la mise en place de structures de gouvernance qui encadreront l’investissement : il s’agit du Conseil Supérieur de l’Investissement, de l’Instance Tunisienne de l’Investissement et du Fonds Tunisien de l’Investissement.

Enfin, l’article 19 prévoit qu’un ensemble de primes viennent soutenir les opérations d’investissement direct. Il s’agit notamment de la prime à l’augmentation de la valeur ajoutée, de la prime au développement de la capacité d’employabilité, de la prime de développement régional, de la prime de développement durable. L’intervention du Fond Tunisien de l’Investissement pourra également concerner la prise de participation dans des fonds communs de placement ou fonds de capital-risque. Notons pour terminer que l’octroi de prêts fonciers agricoles tels que définis par l’ancien Code d’incitation à l’Investissement n’ayant pas été abrogé, continuera à s’appliquer.

La loi de refonte du dispositif des avantages fiscaux (ou LRDAF)

La loi de refonte du dispositif des avantages fiscaux rationalise les avantages fiscaux du cadre du droit commun et par là-même réduit considérablement le périmètre de leur application. Elle régie donc les avantages en termes d’impôt sur les revenus (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS), de minimum d’impôts, de TVA, de droits de douane, de droits d’enregistrement ou même de TFP et de FOPROLOS pour les secteurs jugés prioritaires. Voici quelque-unes des dispositions les plus emblématiques.

Les entreprises nouvellement créées autres que celles opérant dans le secteur financier, le secteur de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs des télécommunications pourront déduire une quote-part de leurs bénéfices ou revenus sur les quatre premières années d’exploitation (100%, 75%, 50%, 25%), contre trois auparavant .

Aussi, les investissements en faveur du développement régional, du développement agricole, et de l’exportation continuent de bénéficier d’incitations fiscales fortes (taux d’IS tout au plus égal à 10% par exemple) mais dans le même temps, le champ d’application de l’export indirect se voit sévèrement réduit.

Les sociétés spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets pourront bénéficier d’un IS au taux de 10% et d’achats en suspension de TVA pour leur importation ou leur acquisition locales d’équipements. Il en est de même pour les institutions opérant dans les activités de soutien tels que celles d’encadrement de l’enfance, l’éducation, la recherche scientifique, la formation professionnelle, les établissements sanitaires et hospitaliers et, désormais, les établissements de loisirs, d’aide aux personnes âgées ou l’hébergement universitaire privé.

Par ailleurs le réinvestissement financier dans des sociétés de secteurs innovants ou des sociétés créées par des jeunes diplômés de moins de 30 ans qui en assument la gestion, deviennent totalement déductibles dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

La LRDAF prévoit une déduction supplémentaire de 30% de l’assiette de l’IR ou de l’IS la première année pour les amortissements des machines, du matériel et des équipements (à l’exception des voitures de tourismes) acquis lors d’opérations d’extension.

Ces deux lois seules seraient incomplètes si elles n’avaient pas été suivies d’un certain nombre de décrets d’application que voici :

Les décrets d’application

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